Loi Suramortissement
Pour compenser l’augmentation progressive des taxes sur le GNR, un dispositif dit «de suramortissement » est institué en faveur des entreprises de bâtiments et de travaux publics utilisant des matériels de manutention.
Type de machines
1) Engins non routiers (matériels de manutention, levage) qui utilisent l'un des carburants suivants :
- Gaz naturel
- Energie électrique
- Hydrogène
2) Engins mobiles non routiers (matériels de manutention ou de levage) :
- Equipés d’un moteur répondant aux normes stage 5
- En remplacement d’un matériel de +5 ans utilisé pour le même usage
Mode d'acquisition
Acquisition de la machine à l'état neuf entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022:
- Inscrit à l’actif immobilisé (crédit classique ou autofinancement)
- En contrat de Crédit Bail
- En contrat de location avec option d’achat
Avantage fiscal
- Déduction de 40 % de la valeur du bien (hors frais financiers) répartie sur la durée normale d’utilisation
- Déduction de 60 % si l’entreprise est une PME (eff <250 sal- CA <50 M€)
16 novembre 2020